Amendement n° 5817 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le titre II du livre II du code de l’environnement est complété par un chapitre X ainsi rédigé : « Chapitre X « Dispositions particulières applicables aux aérodromes. « Art. L. 229-55. - Dans l’objectif de réduire les pollutions atmosphériques et les émissions de gaz à effets de serre, le ministre en charge de l’aviation civile peut règlementer par arrêté le trafic des aéronefs au départ, à destination ou sur les aérodromes. « Un décret en Conseil d’État détermine les restrictions d’exploitation… (extrait)

L'exposé des motifs

Afin de concourir à l’objectif global de lutte contre le dérèglement climatique et ses conséquences, il est impératif de renforcer les capacités d’action des pouvoirs publics dans la lutte contre les émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effets de serre à proximité et sur les aérodromes. Il est ainsi proposé d’élargir aux pollutions aériennes la pratique existante des arrêtés portant r… (extrait)