Rejeté.
Le II de l’article L. 6361-6 du code des transports est ainsi rédigé : « II. - Dans le domaine de la pollution atmosphérique et des émissions de gaz à effet de serre : « 1° Les indicateurs de pollution atmosphérique et de gaz à effet de serre générées par les activités aéroportuaires ; « 2° Les prescriptions techniques applicables, en conformité avec les normes internationales, aux dispositifs des polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre ; « 3° Les prescriptions concernant les station… (extrait)
En 2010, les missions de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires (ACNUSA) ont été élargies aux émissions de polluants atmosphériques comme le précisent les articles L 6361-5 et -6 du code des transports. Faute d’un cadre législatif adapté, cette mission de l’ACNUSA se limite actuellement à contribuer au débat et à formuler des propositions d’études. Aussi, le présent amendement vise à … (extrait)