Amendement n° 5820 de Mme Michèle Tabarot sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de 6 mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les moyens développés pour renforcer les pouvoirs de l’Autorité de contrôle des nuisances aéroportuaires dans la lutte contre les atteintes à l’environnement et les émissions de polluants et de gaz à effet de serre, générées par les activités aéroportuaires.

L'exposé des motifs

Depuis 2010, les compétences de l’Autorité de Contrôle des Nuisances Aériennes (ACNUSA) ont été élargies au suivi et au contrôle des émissions de polluants atmosphériques et de gaz à effet de serre. Il s’agissait alors d’une évolution positive, malheureusement peu suivie d’effets sur le terrain. C’est ainsi que lors d’un colloque organisé à l’occasion des 20 ans de l’ACNUSA, les débats ont soulign… (extrait)