Rejeté.
Le chapitre IV du titre VII du livre Ier du code minier est ainsi modifié : 1° L’article L. 174-1 est ainsi rédigé : « Art. L. 174-1. - Lorsqu’au cours de l’arrêt des travaux ont été identifiés des risques importants d’affaissement de terrain, d’accumulation de gaz dangereux, ou de contamination de populations riveraines par des substances polluantes causées par l’activité minière, susceptibles de menacer la sécurité des biens, des personnes, et la santé de ces dernières, l’exploitant met en pla… (extrait)
Le présent amendement complète la définition des situations d’arrêt des travaux qui, en vertu du code minier, imposent à l’exploitant de mettre en place et d’exploiter les équipements rendus nécessaires par la surveillance et la prévention de risques identifiés comme menaçant la sécurité des biens et des personnes ainsi que la santé de ces dernières. Les appliquant aux pollutions d’après mine prés… (extrait)