Amendement n° 5834 de Mme Fannette Charvier à l'article 22

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 13, substituer aux mots : « de la publication du décret mentionné à l’article L. 141-5-1 du code de l’énergie » les mots : « du prochain renouvellement général des conseils régionaux ».

L'exposé des motifs

Cet amendement, vise à regrouper les obligations de modification ou de révision des documents d’urbanisme et de planification à des dates fixes, identifiées et identiques, correspondant aux renouvellements des assemblées territoriales concernées, comme le préconise le Conseil d'Etat dans son avis.