Amendement n° 5835 de Mme Fannette Charvier sur après l'article 32, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le chapitre 1er du titre 1er du livre 4 du code de la route est complété par un article L. 411-9 ainsi rédigé : « Art. L. 411-9. - L’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut, eu égard aux nécessités de protection de l’environnement et de sécurité publique, interdire aux véhicules de transport de marchandises de plus de 3,5 tonnes en transit la circulation sur la voie publique du réseau routier national ou du réseau routier départemental lorsque ces véhicules peuvent emprunte… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise en particulier, pour des raisons de sécurité publique ou de protection de l’environnement, à permettre d’interdire aux poids lourds en transit de circuler sur certains tronçons du réseau routier national et départemental lorsqu’il existe un réseau autoroutier que ces camions pourraient emprunter. Force est de constater que de nombreux camions en transit empruntent régulièrement… (extrait)