Amendement n° 5847 de Mme Sylvie Bouchet Bellecourt à l'article 11

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 1, après le mot : « carrés » insérer les mots : « et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe LR vise à préciser que cet article, moins flou qu’initialement mais toujours trop, concerne uniquement les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m², et dont au moins 50 % du chiffre d’affaires est assuré par la vente de denrées alimentaires. En effet, l’objectif fixé visant à ce que 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac d’ici 203… (extrait)