Amendement n° 5848 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la cinquième phrase du premier alinéa de l’article L. 111-4 du code de la consommation, dans sa rédaction issue de la loi n°2020-105 du 10 février 2020 les mots : « cinq ans » sont remplacés par les mots : « dix ans, la durée indicative pour l’électroménager, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement du Groupe Les Républicains vise à modifier les dispositions de la loi AGEC qui doivent entrer en vigueur dès le 1er janvier 2022, concernant l’obligation de fourniture de pièces détachées pour tout bien meuble fabriqué ou importé en France. La loi AGEC dispose que les producteurs doivent être en mesure de fournir des pièces détachées d’origine et/ou des pièces compatibles pendant 5 … (extrait)