Tombé.
Après l’alinéa 2, insérer les deux alinéas suivants : « 1° bis Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « « Les dispositifs végétalisés mentionnés au premier alinéa du présent I sont réalisés conformément à des préconisations techniques et à des normes définies par arrêté. » ; »
L’article 24 étend l’obligation d’installer des systèmes de production d’énergie renouvelable ou des toitures végétalisées sur les surfaces commerciales et les entrepôts (actuellement arrêtés à 1000 m2) en abaissant ce seuil à 500 m2. Au-delà de cette dimension quantitative, il paraît indispensable de définir un cadre technique précis pour la réalisation de tels travaux et ce afin d’en assurer une… (extrait)