Amendement n° 5865 de M. Jean-Marie Sermier à l'article 32

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Les Républicains vise à supprimer la possibilité de mise en place d’une écotaxe par les Régions. En effet, les Députés LR regrettent que le gouvernement ne cherche qu’à proposer aux Régions de porter l’impôt qu’il a échoué à instaurer. Il est notamment à craindre une disparité des assiettes et des taux des taxes régionales, ainsi que des systèmes technologiques de percepti… (extrait)