Rejeté.
Le titre II du livre IV du code de la construction et de l’habitation est complété par un chapitre V ainsi rédigé : « Chapitre V « Évaluation des besoins et programmation de la rénovation thermique « Art. L. 425-1. - La programmation pluriannuelle de la rénovation thermique du parc de logements sociaux, fixée par décret, établit les priorités d’action des pouvoirs publics pour la gestion de la rénovation thermique du parc de logements sociaux en concertation avec les bailleurs, afin d’échelonner… (extrait)
Alors que les investissements des bailleurs sociaux sont envisagés sur un temps long en raison même de leurs modalités de financement, il y a une réelle difficulté pour ces derniers à adapter leur stratégie de rénovation au regard des changements de cap en cours, comme cela a été mis en évidence dans le rapport de la mission d’information portant sur la rénovation énergétique des bâtiments récemme… (extrait)