Amendement n° 5913 de M. Pacôme Rupin à l'article 28

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Dans le cas où les autoroutes ou les routes express du réseau routier national ou du réseau routier départemental hors agglomération ne desservent pas une zone à faibles émissions mobilité, l’autorité investie du pouvoir de police de la circulation peut recourir à la même expérimentation. ».

L'exposé des motifs

L'article 28 prévoit d’expérimenter pour trois ans la mise en place de voies réservées à certaines catégories de véhicules, comme les transports collectifs, les véhicules utilisés pour le covoiturage, ou les véhicules à très faibles émissions, sur les autoroutes et routes express du réseau routier national et du réseau routier départemental desservant les zones à faibles émissions mobilité (ZFE-m)… (extrait)