Amendement n° 5915 de M. Pacôme Rupin sur après l'article 52, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’article L. 751-1 du code du commerce, les mots : « Une commission départementale d’aménagement commercial » sont remplacés par les mots : « Un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ». II. - Au premier alinéa de l’article L. 112-1-1 du code rural et de la pêche maritime, les mots : « une commission départementale de la préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers » sont remplacés par les mots : « un conseil départemental de lu… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à fusionner les missions et les compétences de la Commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) et de la Commission départementale de préservation des espaces naturels, agricoles et forestiers (CDPENAF) au sein d’une seule entité sous la forme d’un conseil départemental de lutte contre l’artificialisation des terres ouvert à l’ensemble des parties pr… (extrait)