Amendement n° 5916 de M. Pacôme Rupin à l'article 52

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° Les entrepôts de biens commandés au détail par voie électronique. »

L'exposé des motifs

Au regard de l’augmentation de l’activité du e-commerce et de l’accélération de son implantation en France nécessitant des grands entrepôts, son intégration à la réglementation sur les autorisations accordées aux nouvelles surfaces commerciales paraît nécessaire afin d’interdire les nouveaux projets d’artificialisation en cohérence avec les objectifs énoncés aux articles 47 et 52 du … (extrait)