Amendement n° 5931 de Mme Liliana Tanguy à l'article 60

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 4, insérer l’alinéa suivant : « a bis) Au 4° du même I, les mots : « bénéficiant de » sont remplacés par les mots : « produits issus de la pêche durable bénéficiant d’un label tel que » ; ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encourager la restauration collective à privilégier les produits de la pêche durable bénéficiant d’un label. Dès 2022, les restaurants collectifs dont les personnes morales de droit public ont la charge devront proposer des produits répondant à certains critères tels que la responsabilité et la durabilité. Ce dispositif intègre les produits issus de la pêche durable bénéficia… (extrait)