Amendement n° 5937 de Mme Liliana Tanguy à l'article 49

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les mots : « en tenant compte de la réduction de la consommation d’espace naturel, agricole, et forestier déjà réalisée ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à tenir compte des efforts de réduction déjà réalisés par les collectivités locales. La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. Ainsi, afin de tenir compte des réductions de consommation du foncier déjà réalisées par les élus locaux dans le cadre de leur document de planification et… (extrait)