Amendement n° 5938 de Mme Liliana Tanguy à l'article 58 e

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 20, après le mot : « ans », insérer les mots : « , pouvant être porté à un maximum de six ans par dérogation accordée par l’autorité compétente, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose de laisser un délai supplémentaire aux communes pour intégrer le recul du trait de côte au plan local d’urbanisme. La fédération nationale des SCoT a attiré la vigilance des structures porteuses de SCoT sur les dispositions prévues dans le projet de loi. En effet, la méthode d’analyse pour définir ce retrait n’est pas encore consolidée. A ce jour, elle ne permet pas d'intégr… (extrait)