Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code de commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création ou l’extension de locaux destinés au stockage des biens vendus par voie électronique. Les locaux de stockage au sens du présent article s’entendent des locaux ou aires couvertes destinés à l’entreposage de produits, de marchandises ou de biens et qui ne sont pas intégrés topographiquement à un établissement de production, à l’ex… (extrait)
Le présent amendement vise à soumettre la construction d’entrepôts dédiés au commerce en ligne à une autorisation d’exploitation commerciale. Il s’inscrit dans la lignée de la loi ALUR qui a rendu obligatoire l’obtention d’une autorisation d’exploitation commerciale pour toute création de drive. Cet amendement poursuit un double objectif : Il vise tout d’abord à lutter contre l’artificialisation d… (extrait)