Amendement n° 5977 de M. Gérard Leseul à l'article 27

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 5, insérer l'alinéa suivant : « 2° bis Le premier alinéa du II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette identification prend en compte des critères liés à la construction et à l’entretien du véhicule. » ; »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à faire évoluer le système de délivrance de la vignette Crit’Air prévu par le code de la route et utilisé dans l’ensemble des ZFE-m afin d’inclure des données relatives à l’entretien des véhicules. Les ZFE-m ont vocation à préserver la qualité de l’air en diminuant les rejets de particules fines et de NOx issus du transport de personnes et de marchandises. La réglementation des… (extrait)