Amendement n° 5979 de M. Gérard Leseul à l'article 66

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, substituer aux mots : « et soumis à des systèmes de garanties ou conformes à des labels » les mots : « conformes à des labels, basés sur des systèmes de garantie et ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à replacer le “système de garantie” comme un élément indispensable du fonctionnement et de la crédibilité d’un label de commerce équitable. Les systèmes de garantie se réfèrent aux dispositifs de contrôle externe mis en œuvre par les labels pour s’assurer de la conformité des pratiques des entreprises labellisées avec le référentiel du label. La formulation actuelle de l’articl… (extrait)