Amendement n° 5983 de M. Gérard Leseul à l'article 37

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « être déclarés d’utilité publique en vue d’une expropriation en application du présent code » les mots : « faire l’objet de la délivrance d’un permis d’aménager ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à mettre en conformité l’exposé des motifs de la présente loi avec son contenu effectif. En effet, afin de véritablement « encadrer » le développement des capacités aéroportuaires, il convient d’interdire la délivrance du permis d’aménager pour tout projet de création ou d’extension des capacités susceptibles d’entraîner une augmentation des émissions de gaz à effet de serre.