Amendement n° 5984 de M. Gérard Leseul à l'article 11

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « Un décret précise les modalités de développement du vrac dans les commerces de vente ainsi que les produits concernés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement est une traduction d’une demande de « limiter le suremballage et l’utilisation du plastique à usage unique en développant le vrac » issue du rapport final de la Convention citoyenne pour le Climat. La traduction de cette demande dans le projet de loi est très allégée. Si la Convention proposait 50 % de surface de vente consacré au vrac en 2030, le projet ne retient que 20 %. Si la c… (extrait)