Amendement n° 5989 de M. Gérard Leseul sur après l'article 36, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le troisième alinéa du VI de l’article 302 bis K du code général des impôts est ainsi modifié : Destination finale du passagerPassager voyageant dans un jet privé dit « aviation d’affaire »Passager pouvant bénéficier, sans supplément de prix, de services à bord auxquels l’ensemble des passagers ne peut accéder gratuitementAutre passager-la France, un autre État membre de l’Union européenne, un autre État partie à l’accord sur l’Espace économique européen, la Confédération suisse ou un État … (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement propose, à partir du 1er janvier 2023, d'augmenter de 50% l'éco-contribution sur les billets d'avion en classe affaires et première, ainsi que d'imposer une éco-contribution lourde pour les trajets en jet privé. Il s'agit, à travers cet amendement, de renforcer les contributions des passagers qui ont en les moyens afin d'évoluer progressivement vers un prix du carbone plus juste pou… (extrait)