Amendement n° 5996 de M. Gérard Leseul sur après l'article 4, insérer l'article suivant:

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 581-4 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-4-1 ainsi rédigé : « Art. L. 581-4-1. - I. - Toute publicité d’un bien ou service faisant l’objet d’une évaluation environnementale obligatoire fait figurer la notation dudit bien ou service. « II. - Un décret en Conseil d’État précise les conditions d’application du présent article et les sanctions applicables en cas d’infraction. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à rendre obligatoire pour toute publicité de faire figurer la notation d’un produit ou service concerné par une évaluation environnementale obligatoire (étiquettes énergétiques, indice de réparabilité, affichage environnemental …). La publicité joue un rôle majeur dans l’orientation de notre consommation et le développement économique de nos sociétés. Par ailleurs, 63 % des fra… (extrait)