Rejeté.
Avant l’alinéa 1, insérer les deux alinéas suivants : « I A. - Après le 7° de l’article L. 752-1 du code du commerce, il est inséré un 8° ainsi rédigé : « 8° La création, l’extension ou la transformation d’un bâtiment en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² au départ duquel la majorité des biens stockés sont livrés directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique. »
Cet amendement a pour objet d’aligner le régime d’autorisation d’exploitation commerciale des zones commerciales aux entrepôts de e-commerce. Ainsi soumis aux mêmes règles que les zones commerciales, les entrepôts de e-commerce devront obtenir une autorisation d’exploitation commerciale auprès de la Commission Départementale d’Aménagement Commercial (CDAC). Cet organisme, composé en majorité d’élu… (extrait)