Adopté.
I. - À l’alinéa 38 supprimer les mots : « ou, à défaut, à l’issue d’un délai de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi ». II. - En conséquence, compléter le même alinéa par la phrase suivante : « Si les schémas et le plan mentionnés aux 1° à 4° du présent IV n’ont pas intégré les objectifs mentionnés aux 1° , 2° et 3° du I et au 1° du II, le schéma de cohérence territoriale, le plan local d’urbanisme, le document en tenant lieu ou la carte communale engagent directement l’intég… (extrait)
L’article 49 porte un objectif de réduction de 50% du rythme d’artificialisation des sols dans un délai de 10 ans. Pour atteindre cet objectif, celui-ci doit être inscrit dans un premier temps dans le schéma d’aménagement régional, puis dans un second temps, dans les documents de planification locaux (SCOT, PLU, carte communale). L’article 49 prévoit que le schéma régional est tenu d’engager cette… (extrait)