Amendement n° 6011 de M. Benoit Potterie à l'article 45

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 4, après la seconde occurrence du mot : « construction », insérer les mots : « et de rénovation ».

L'exposé des motifs

Cet article permet au Gouvernement de légiférer par ordonnance afin de réformer le régime de police administrative de contrôle des règles de construction. Cet amendement vise à préciser le champ de l’ordonnance afin de s’assurer que soient également pris en compte les travaux de rénovation. Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la cons… (extrait)