Amendement n° 6026 de M. Patrice Anato à l'article 15

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l'alinéa 10, substituer au mot : « prennent » le mot : « doivent prendre ».

L'exposé des motifs

Il est proposé par cet amendement de substituer au terme « prennent » les termes « doivent prendre » dans la phrase : « Les conditions d’exécution prennent en compte des considération relatives à l’environnement ». Le but de cet amendement est de créer un contraste avec le deuxième alinéa de l’article qui dispose que les conditions d’exécution « peuvent également prendre en compte des considératio… (extrait)