Rejeté.
Après l’alinéa 11, insérer les trois alinéas suivants : « 5° L’article L. 230-5-6 est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « « À compter du 1er janvier 2024, les services de restauration mentionnés à l’article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime sont tenus de limiter le recours aux aliments transformés à un aliment transformé par repas en cas de menu unique et à deux aliments transformés lors de plats ou menus multiples. « « Un décret en Conseil d’État précisera les conditions d’… (extrait)
Le présent amendement vise à limiter le recours aux produits transformés dans les services de restauration collective mentionnés à l'article L. 230-5 du code rural et de la pêche maritime que sont : la restauration scolaire et universitaire, des établissements d'accueil des enfants de moins de six ans, des établissements de santé, des établissements sociaux et médico-sociaux et des établissements … (extrait)