Amendement n° 6031 de Mme Marie Silin à l'article 65

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Un comité de suivi chargé de la mise en œuvre du Plan stratégique national composé de parlementaires, examine le rapport de performance et formule des recommandations et propositions dans un délai de trois mois, conformément aux objectifs mentionnés au premier alinéa du présent article. Un décret en Conseil d’État précise les modalités du comité de suivi. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à renforcer l’action de contrôle du Parlement sur la mise en oeuvre du Plan Stratégique National. L’article 65 du texte de loi souhaite consacrer la compatibilité des objectifs de la PAC et du plan stratégique national avec les orientations de la stratégie nationale bas carbone. L’alinéa 3 vise en particulier à transmettre les informations aux instances comme le CESE ou … (extrait)