Amendement n° 6033 de Mme Marie Silin sur après l'article 48, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 341-5 du code forestier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsqu’elle vise à étendre l’urbanisation, l’autorisation de défrichement mentionnée au premier alinéa n’est délivrée qu’à condition que le projet pour lequel le défrichement est sollicité ne puisse être réalisé sur un terrain déjà artificialisé. »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à protéger davantage notre patrimoine forestier, en priorisant l’utilisation de sols déjà artificialisés dans le cadre des autorisations de défrichement. La préservation de nos forêts est un enjeu majeur pour lutter face au dérèglement climatique et à la perte de biodiversité. Plus que jamais nous avons à nous mobiliser sur ce sujet. Les citoyens de la Convention citoyen… (extrait)