Rejeté.
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à la lutte contre les pratiques commerciales frauduleuses de la part d’entreprises du secteur de la rénovation énergétique. Il évalue la possibilité de renforcer les dispositifs existants et l’opportunité de créer de nouvelles mesures .
Cet amendement vise à appeler l’attention du gouvernement sur la multiplication des pratiques commerciales agressives et frauduleuses dans le secteur de la rénovation énergétique des bâtiments. Si les dispositifs d’aide à la rénovation énergétique ont permis des progrès substantiels concernant la consommation énergétique des ménages, ils ont également créé un effet d’aubaine pour des entreprises f… (extrait)