Amendement n° 6041 de Mme Nadia Ramassamy à l'article 47

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Par dérogation au précédent alinéa, pour les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la réduction du rythme de l’artificialisation des sols est fixée à 25 % par rapport à la consommation d’espace observée sur les dix années précédant cette date ».

L'exposé des motifs

L’article 47 du projet de loi inscrit un objectif programmatique de réduction par deux du rythme d’artificialisation sur les dix prochaines années par rapport à la consommation sur la décennie précédente, pour atteindre, à horizon 2050 le "zéro artificialisation nette". Dans les collectivités régies par l’article 73 de la Constitution, la préoccupation liée aux défis de la réduction de l’artificia… (extrait)