Amendement n° 6047 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 5

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Substituer à l’alinéa 5 les six alinéa suivants : « II. ‒ L’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée est ainsi modifié : « 1° Après le 10° , il est inséré un 10° bis ainsi rédigé : « « 10° bis Un bilan des codes de bonne conduite en matière environnementale adoptés en application de l’article 14 de la présente loi, lequel fait l’objet d’une évaluation de son impact par l’agence de la transition écologique. » ; « 2° La première phrase du dernier alinéa complété pa… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser et à renforcer la démarche d’évaluation du dispositif d’auto- régulation de la publicité sur le plan environnemental. En effet, l’obligation de moyens qui prévaut pour les autres aspects de la régulation publicitaire n’est pas suffisante compte tenu de l’urgence climatique et de la crise de la biodiversité. Les annonceurs doivent véritablement être tenus … (extrait)