Amendement n° 6064 de Mme Barbara Bessot Ballot sur après l'article 60, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 122-20 du code de la consommation, il est inséré un article L. 122-20-1 ainsi rédigé : « Art. L. 122-20-1. - I. - Les personnes ou entreprises qui transforment ou distribuent des produits alimentaires dans le cadre d'une activité de restauration commerciale, de restauration collective ou de vente à emporter de plats préparés, permanente ou occasionnelle, principale ou accessoire, précisent sur leurs cartes ou sur tout autre support qu'un plat proposé est de "qualite… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à mettre en œuvre une désignation “qualité durable” des plats proposés en restauration collective, traiteurs ou vente à emporter. Complémentaire à la mention “fait maison”, cette indication s’appuierait sur la liste de produits locaux, durables et de qualité arrêtée par l’article 24 de la Loi EGALIM dans le contexte de l’approvisionnement des cantines scolaire… (extrait)