Amendement n° 6066 de Mme Barbara Bessot Ballot à l'article 66 bis

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
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Retiré.

Ce que l'amendement propose

À la seconde phrase de l’alinéa 2, après le mot : « précis, » insérer les mots : « dont les modalités de validation et de contrôle sont définies par décret, »

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à préciser que le cahier des charges des labels privés sera défini et contrôlé selon des modalités précisées par décret.