Amendement n° 6068 de Mme Alexandra Louis à l'article 50

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - À l'alinéa 5, après le mot : « territoire », insérer les mots : « comprenant un atlas lequel cartographie l’intégralité des zones en friche, y compris naturelles et agricoles, » II. - En conséquence, à la seconde phrase de l’alinéa 10, après le mot : « indicateurs », insérer les mots : « qualitatifs et quantitatifs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement consiste à compléter l’article 50 du projet de loi, lequel fait obligation au maire ou au président d’un EPCI de réaliser un rapport relatif à l’artificialisation des sols. En effet, la réalisation dudit rapport qui comporte des objectifs doit nécessairement s’accompagner d’une sorte d’atlas cartographiant de façon très précise les différentes zones agricoles, forestières, mais égal… (extrait)