Amendement n° 6072 de Mme Sylvie Charrière à l'article 59 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Au début de l’alinéa 1, supprimer les mots : « À titre expérimental et ». II. - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « public » insérer les mots : « ou privé ». III. - En conséquence, audit alinéa, supprimer les mots : « , sur la base du volontariat, ». IV. - En conséquence, à l’alinéa 2, substituer aux mots : « expérimentation débute à la date de publication de la présente loi pour une durée de deux ans » par les mots : « disposition entre en vigueur le 1er janvier 2022 ».

L'exposé des motifs

La restauration collective française représente 4 milliards de repas par an. Le gaspillage représente une dépense inutile de 2,7 milliards d’euros (source Ademe) et un impact CO2 proche de 4 millions de tonnes. L’inadéquation entre l’offre et la demande est une des causes de ce gaspillage. Or, il existe aujourd’hui des solutions, notamment numériques, qui permettraient non seulement d’anticiper la… (extrait)