Amendement n° 6074 de Mme Alexandra Louis à l'article 42

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 7, substituer à l'année : « 2025 » l'année : « 2023 ».

L'exposé des motifs

L’article 42 inscrit dans les critères de décence d’un logement, le fait que celui-ci réponde à un niveau de performance énergétique minimal. La mesure entre en vigueur à compter du 1er janvier 2025. Afin d’agir au plus vite, et d’être en cohérence avec l’article 2 du décret n° 2021-19 du 11 janvier 2021 relatif au critère de performance énergétique dans la définition du logement décent en France … (extrait)