Rejeté.
Au premier alinéa de l’article L. 112-1-3 du code rural et de la pêche maritime, après le mot : « sont », sont insérés les mots : « soumis à une étude d’impact dans les conditions prévues à l’article R. 122-2 du code de l’environnement et sont ».
Le présent amendement vise à étendre le champ d’application de l’exigence Eviter-Réduire-Compenser appliquée à l’agriculture, dispositif dit de compensation agricole, créé par la loi du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Afin d’amplifier l’évitement, phase prioritaire du dispositif, il convient d’y soumettre tous les projets soumis à une étude d’impact au titr… (extrait)