Amendement n° 6078 de Mme Alexandra Louis sur après l'article 75, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, avec le dépôt du projet de loi de finances pour 2022, un rapport comparatif et d’analyse sur l’opportunité de mettre en place un crédit d’impôt auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public.

L'exposé des motifs

La création d’un crédit d’impôt significatif auprès des particuliers sur la réparation de l’électronique et de l’électroménager grand public comme aide financière aux réparations a été mise en place dans d’autres pays, comme en Suède et au Portugal, et est aussi une proposition exposée de façon plus large dans la Convention citoyenne pour le climat. En Suède et au Portugal, elle semble avoir eu un… (extrait)