Amendement n° 6079 de M. Fabien Lainé sur après l'article 11, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 244 quater L du code général des impôts, il est inséré un article 244 quater LA ainsi rédigé : « Art. 244 quater LA. - I. - Les entreprises exerçant une activité principale de commerce de détail à prédominance alimentaire et imposées d’après leur bénéfice réel ou exonérées en application des articles 44 sexies, 44 sexies A, 44 octies, 44 octies A, 44 terdecies à 44 septdecies peuvent bénéficier d’un crédit d’impôt au titre des dépenses d’investissement nécessaires au dévelop… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à instaurer un crédit d’impôts sur les investissements nécessaires à la mise en place de vente en vrac pour les commerces alimentaires. En effet l’article 11 prévoit un objectif pour les commerces dont la surface de vente est supérieur à 400 m2. Il faut noter que la mise en place du vrac nécessite des investissements importants qui peuvent être décourageants. Les produits en vr… (extrait)