Amendement n° 6104 de Mme Alexandra Louis à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 4 par les deux phrases suivantes : « Ce décret fixe, pour les émetteurs d’imprimés à visée commerciale mentionnés au I du présent article, une obligation de réduction de 5 % par an de ces imprimés sur la durée de l’expérimentation. Il définit également les modalités de contrôle de l’interdiction mentionnée au I du présent article. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser l’ambition de l’expérimentation du dispositif “Oui pub” dans les territoires en intégrant des obligations de résultats chiffrés de réduction des imprimés en plastiques, en papiers ou cartonnés à visée commerciale non adressés. Il est en effet indispensable de fixer un objectif de réduction de 25% sur 5 ans de ces imprimés pour atteindre l’objectif de 600 000 tonnes e… (extrait)