Retiré.
I. - Après l’alinéa 6, insérer les cinq alinéas suivants : « Art. 14-2. - I. - Pour les immeubles neufs de plus de deux copropriétaires, un audit est réalisé avant la fin de chacune des trois périodes de garantie, après la date de réception : « 1° Avant la fin de la première année pour la garantie de parfait achèvement d’un an ; « 2° Avant la fin de la deuxième année pour les éléments dissociables, selon les dispositions de l’article 1792-3 du code civil ; « 3° Avant la fin de la dixième année p… (extrait)
De nombreux sinistres sont constatés peu de temps après la fin de période de garantie écartant ainsi la possibilité de recours aux assurances constructeurs pour les maîtres d’ouvrages. À titre d'exemple, il est fréquent de voir des dommages en structures. Ces audits leur permettront : D’avoir le bon niveau d’information technique pour engager les demandes auprès des assureurs en standardisant les … (extrait)