Tombé.
Après l’alinéa 5, insérer l’alinéa suivant : « 3° Au III, le taux : « 30 % » est remplacé par le taux : « 50 % ». »
La loi n°2019-1147 du 8 novembre 2019 relative à l’énergie et au climat est venue renforcer l’article L 111-18-1 du code de l’urbanisme afin d’imposer à toute construction nouvelle de plus de 1000 m2 soumise à une autorisation d’exploitation commerciale, l’installation sur au moins 30% de la surface de leurs toitures des procédés de production d'énergies renouvelables ou un système de végétalisati… (extrait)