Amendement n° 6113 de M. Mickaël Nogal à l'article 39

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de la dernière phrase de l’alinéa 2, substituer aux mots : « correspondant aux bâtiments ou parties de bâtiments » les mots : « permettant de classer les bâtiments ou parties de bâtiments dans les catégories suivantes ».

L'exposé des motifs

Amendement rédactionnel