Adopté.
L’article L. 126-33 du code de la construction et de l’habitation est ainsi modifié : 1° Au début du premier alinéa, est ajoutée la mention : « I. - » ; 2° Au début du second alinéa, est ajoutée la mention : « II. - » ; 3° Est ajouté un III ainsi rédigé : « III. - Tout manquement par un non professionnel à l’obligation d’information mentionnée au présent article est passible d’une amende administrative dont le montant ne peut excéder 3 000 €. « L’autorité administrative compétente met l’intéress… (extrait)
L’amendement présenté vise à permettre de sanctionner les particuliers non professionnels en cas de non-respect de l’obligation d’affichage concernant les informations du diagnostic de performance énergétique en cas de vente ou de location d’un bien immobilier de particuliers à particuliers. Il s’agit d’avoir un traitement cohérent entre les sanctions déjà applicables aux professionnels de l’immob… (extrait)