Amendement n° 6126 de Mme Frédérique Lardet sur après l'article 46, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après le 2° de l’article L. 221-1 du code de l’énergie, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Un seuil dérogatoire, défini par décret en Conseil d’État, qui ne peut être inférieur au seuil mentionné au 2° , est prévu pour les ventes annuelles aux tarifs réglementés de vente réalisées par les entreprises locales de distribution, mentionnées à l’article L. 111-54, dans leur zone de desserte, en vertu des obligations de service public qui leur sont conférées par les articles L. 121-5 et L. 121-3… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement concerne l’efficacité énergétique dans les territoires desservis par les Entreprises Locales de Distribution (ELD), qui sont des opérateurs de service public de petite taille très engagés pour la réussite de la transition écologique territoriale. Les ELD, qui sont des TPE/PME, assurent notamment une mission de service public de fourniture de l’énergie aux Tarifs Réglementés de Vente… (extrait)