Amendement n° 6127 de Mme Béatrice Descamps à l'article 21

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Il est regrettable que cette réforme du code minier, attendue depuis de nombreuses années fasse l’objet d’une demande d’ordonnance. Le gouvernement a eu le temps de concerter et pourrait donc proposer des mesures en « dur ». D’autant qu’un projet de loi de 12 articles sur ce sujet a fuité dans la presse à l’automne dernier. Le code minier, presque inchangé depuis un siècle, nécessite une réflexion… (extrait)