Amendement n° 6132 de M. Mickaël Nogal à l'article 39 quinquies

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l'alinéa 2.

L'exposé des motifs

Il n'est pas nécessaire de différer l'entrée en vigueur des dispositions prévues à l'article 39 quinquies.